Date d’entrée en vigueur : 28 juillet 2022

Présentation

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») décrit les pratiques de la Canadian Apartment Properties Real Estate Investment Trust et ses filiales canadiennes (collectivement et ci-après « CAPREIT ») relativement à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la protection de renseignements concernant un individu identifiable (ci-après « Renseignements Personnels »). La présente Politique s’applique plus particulièrement aux Renseignements Personnels récoltés par CAPREIT sur les personnes utilisant des sites Web de CAPREIT, incluant capreit.ca et https://capreit.residentonline.ca, des applications mobiles ou Web ou soumettant une demande de location, de service ou d’emploi, visitant nos propriétés en location ou interagissent avec nous. La présente Politique s’applique également aux Renseignements Personnels récoltés sur les personnes visitant notre site Web, faisant une demande d’emploi, les locataires, les occupants et occupantes et les personnes garantes de baux. CAPREIT s’engage à protéger la vie privée des personnes visitant notre site Web par des pratiques qui limitent la collecte, l’utilisation et la divulgation de Renseignements Personnels à ce qui est nécessaire au fonctionnement efficace de notre entreprise. Cette Politique a été créée pour vous informer de notre engagement en matière de protection de vos Renseignements Personnels; elle est basée sur les principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information et sur les exigences pertinentes contenues dans les lois applicables en matière de protection des données. Cette Politique comprend également des informations concernant la conformité de CAPREIT avec la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Nature et utilisation des Renseignements Personnels recueillis par CAPREIT

Selon la façon dont vous interagisserez avec nous, CAPREIT peut recueillir des Renseignements Personnels directement auprès de vous, par des moyens automatisés, et/ou auprès de tiers ou d’autres sources.

La quantité de Renseignements Personnels recueillis par CAPREIT est limitée à ce qui est nécessaire aux fins spécifiées au moment de la cueillette.

Directement auprès de vous

CAPREIT recueille les Renseignements Personnels que vous fournissez à l’organisation par courrier, par courriel, par téléphone, par notre site Web ou de quelque autre façon directe, par exemple lorsque vous soumettez une demande de location, participez à un sondage, communiquez avec nous par téléphone ou courriel, soumettez une demande d’emploi, téléversez du contenu de notre site Web ou répondez à une publication de CAPREIT sur les médias sociaux.

Par exemple, CAPREIT recueille et utilise les types de Renseignements Personnels que vous nous fournissez directement des façons suivantes :

Nom et coordonnées, tels que vos adresses courriel, adresse résidentielle et numéro de téléphone, afin de communiquer avec vous à propos de votre bail ou location, demande d’emploi ou autres situations pertinentes liées à votre interaction avec nous afin de vous informer par courriel, téléphone ou courrier de nos services, événements, sondages et autre information jugée pertinente après votre inscription à notre liste d’envoi, et pour répondre à vos demandes, à vos questions ou à votre candidature.
Renseignements pertinents à votre demande de location, tels que votre revenu, vos antécédents en tant que locataire, vos antécédents de crédit et renseignements liées à l’emploi, lorsque requis, afin de déterminer votre admissibilité au bail et de confirmer votre revenu, recueillir les détails nécessaires à l’évaluation de votre solvabilité, pour l’administration courante de votre bail, pour traiter les renseignements relatifs à une demande ou à une offre d’emploi et les obligations qui en découlent ou autrement requis en conformité avec les lois applicables.
Renseignements requis en tant que locataire tels que la personne-ressource à contacter en cas d’urgence et les informations médicales pertinentes.
Renseignements liés à une demande d’emploi, qui pourraient inclure quelques-uns des renseignements mentionnés ci-dessus, des lettres de motivation et tout renseignement additionnel que vous aurez fourni dans le formulaire de demande d’emploi. Nous travaillons parfois de concert avec des agences de recrutement et des sites Web d’offres d’emploi dans le cadre de notre stratégie de recrutement du personnel. Si vous soumettez votre candidature pour un poste par l’intermédiaire de ces tierces parties, les données à caractère personnel nécessaires au traitement de votre demande d’emploi peuvent nous être retransmises afin de valider votre candidature.

Par des moyens automatisés

CAPREIT peut recueillir certains types de renseignements par des moyens automatisés lorsque vous visitez nos propriétés locatives, communiquez avec nous par téléphone ou utilisez notre site Web, en incluant les moyens suivants :

Vidéosurveillance et enregistrements lorsque vous visitez certaines de nos propriétés locatives. CAPREIT utilise des enregistrements vidéo afin de vous protéger et de protéger ses locataires, son personnel, les personnes candidates à l’emploi et toute autre personne visitant nos propriétés locatives et afin de maintenir la sécurité de ces lieux, comme décrit ci-après dans la section « Utilisation de la vidéosurveillance, d’enregistrements et de photographies ».
Équipement audio et enregistrements lorsque vous communiquez avec nous par téléphone. CAPREIT utilise l’enregistrement audio pour des raisons d’assurance qualité et de formation, comme ci-après décrit dans la section « Utilisation d’équipement audio et d’enregistrements ».
Fichiers témoins, pixels invisibles et technologies similaires lorsque vous visitez nos sites Web. CAPREIT utilise des fichiers témoins, des pixels invisibles et des technologies similaires afin d’améliorer l’affichage et le contenu de nos sites Web et pour comprendre la façon dont les utilisateurs et utilisatrices interagissent avec nos sites Web. CAPREIT peut aussi utiliser cette information à des fins publicitaires. Pour en apprendre davantage sur ces technologies et sur la façon de gérer vos préférences, veuillez consulter la section « Fichiers témoins et technologies similaires » ci-dessous.

Tierces parties et autres sources

CAPREIT peut recevoir des Renseignements Personnels de tierces parties, en incluant sans s’y limiter d’employeurs et de propriétaires précédents ou actuels, références personnelles et institutions financières lorsque vous soumettez une demande de location ou un emploi à CAPREIT. Dans ces contextes, CAPREIT reçoit vos Renseignements personnels de tierces parties seulement si CAPREIT a obtenu votre consentement pour ce faire, si vous donnez votre consentement aux tierces parties ou si la loi requiert ou nous permet de le faire.

Par exemple, CAPREIT recueille et utilise les types de Renseignements Personnels suivants auprès de tierces parties ou d’autres sources :

Coordonnées transmises par vos soins à CAPREIT de locataires potentiels ou actuels si vous êtes colocataire, personne garante ou payeur de tierce partie du loyer;
Rapport et cote de crédit auprès d’agences d’évaluation du crédit lorsque jugés nécessaires afin d’évaluer votre solvabilité en regarde de votre demande de location;
Information sur le revenu et l’emploi et références aux fins de vérifications fournies par d’anciens employeurs et propriétaires, références personnelles et institutions financières, chaque information ayant été transmise par vos soins dans des documents soumis à CAPREIT afin que CAPREIT puisse communiquer avec les personnes désignées dans le cadre de l’évaluation de votre demande de location.

Vous pouvez demander à obtenir plus d’information sur les renseignements que CAPREIT recueille à votre sujet et sur la façon dont ils sont traités, y compris les catégories de personnes qui ont accès à ces renseignements au sein de notre entreprise, la durée pendant laquelle CAPREIT les conserve et la source des renseignements que CAPREIT peut recueillir à votre sujet auprès d’autres entreprises, en communiquant avec notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse indiquée à la présente Politique.

Comment et avec qui CAPREIT partage-t-elle vos Renseignements Personnels?

CAPREIT peut partager vos Renseignements Personnels avec ses filiales, ses fournisseurs de service, des agences d’évaluation du crédit (seulement si vous soumettez une demande de location), vos références personnelles et vos employeurs précédents ou actuels (si vous soumettez une demande d’emploi à CAPREIT et y consentez). En ce qui concerne les personnes qui concluent un bail, CAPREIT pourrait partager leurs renseignements avec d’autres tierces parties non mentionnées au bail concernant des services demandés et/ou offerts, incluant (i) votre admissibilité au bail, (ii) l’administration courante de votre bail et les obligations qui en découlent et (iii) pour toute autre activité légitime d’entreprise telles que permis ou requis par la loi.

Les façons dont CAPREIT peut partager vos Renseignements Personnels incluent notamment :

À toute personne colocataire, garante ou payeur de tierce partie pour le loyer, si requis selon votre bail de location ou une entente d’un programme de logement social;
Par des répertoires publics de locataires tenus par CAPREIT (par ex. par l’entrée principale); seuls vos noms et numéros de sonnette seront partagés. Si vous préférez n’être inscrit ou inscrite à aucun répertoire ou être inscrit ou inscrite d’une façon particulière, veuillez nous en informer en communiquant avec le personnel du bureau administratif approprié;
À des agences d’évaluation du crédit pour évaluer votre solvabilité et votre capacité financière en ce qui concerne votre demande de location;
Aux employeurs et propriétaires précédents et actuels, références personnelles et institution financière actuelle, chacun et chacune ayant été nommés par vos soins dans les documents soumis à CAPREIT afin que CAPREIT puisse les contacter dans le cadre du processus d’évaluation de votre bail ou de votre demande d’emploi, selon le cas, ce qui inclut la vérification de votre revenu, de votre emploi et de vos références;
Lorsque cela s’avère nécessaire pour faire respecter les termes de votre contrat de location, y compris le recouvrement de tout jugement qui pourrait être obtenu contre vous à la suite d’une violation du contrat;
Aux fournisseurs de tout système de sécurité, télévision par câble, téléphone, télécommunications, internet et connexion internet, hydro-électricité, eau/eau chaude, gaz et/ou tout service y relié ou similaire, disponibles et nommés dans le contrat du bail. L’utilisation de vos Renseignements personnels par ces fournisseurs de service de tierces parties est limitée aux renseignements nécessaires à l’obtention des services offerts. Ces fournisseurs sont énumérés dans l’annexe A de la présente Politique périodiquement mise à jour;

Aux autorités gouvernementales lorsque cela est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales. Par exemple, CAPREIT pourrait divulguer vos Renseignements Personnels à l’Agence des douanes et du revenu du Canada à qui est soumise la déclaration de renseignements sur l’état des revenus de placements T5 et/ou la déclaration sur la retenue d’impôt des non-résidents NR4, le cas échéant;
À nos fournisseurs de technologie et de service à la clientèle qui, à l’extérieur des heures ouvrables, peuvent avoir accès à ces renseignements personnels par l’entremise de leur administration et de leur entretien des logiciels utilisés par CAPREIT dans le cadre de ses activités commerciales;
Dans le cadre de la disposition de votre immeuble, d’une cession de votre bail, de l’obtention d’un financement ou de toute autre manière requise ou autorisée par la loi;
Lorsque cela est nécessaire dans le cadre d’une transaction commerciale envisagée ou réalisée, telle qu’un transfert d’actifs ou d’actions ou une fusion, conformément aux exigences légales applicables. Par exemple, CAPREIT peut mettre vos Renseignements Personnels à la disposition des conseillers ou des acheteurs (potentiels) de notre entreprise ou de nos actifs si cela est nécessaire pour conclure la transaction et poursuivre l’exploitation de l’entreprise;
Afin de traiter une demande d’emploi; et
Lorsque vous consentez à une telle divulgation ou lorsque la loi l’exige ou l’autorise.

Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements Personnels par CAPREIT

La collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos Renseignements Personnels par CAPREIT nécessite votre consentement. À certains moments, votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos Renseignements Personnels peut être implicite en raison de la manière dont ils sont recueillis. Par exemple, lorsque vous fournissez à CAPREIT vos Renseignements Personnels dans le cadre d’une location ou d’une demande d’emploi, vous consentez implicitement à ce que CAPREIT recueille, utilise et divulgue vos Renseignements Personnels de la manière nécessaire pour déterminer si vous êtes apte à signer et à administrer votre location ou pour communiquer avec vous dans le cadre de votre demande d’emploi.

Vous pouvez également donner votre consentement exprès. Si CAPREIT recueille, utilise ou divulgue des Renseignements Personnels à des fins autres que celles décrites ci-dessus, avant la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ces Renseignements Personnels, à moins que la loi ne l’exige, on vous en informera et on obtiendra votre consentement avant la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ces Renseignements Personnels par CAPREIT. Si CAPREIT a l’intention d’utiliser et/ou de divulguer à une nouvelle fin des Renseignements Personnels que CAPREIT a recueillis antérieurement et qui ne sont pas autorisés par les lois applicables, votre consentement sera toujours obtenu avant que CAPREIT les utilise et/ou les divulgue à cette nouvelle fin..

Vous pouvez toujours choisir de ne pas fournir vos Renseignements Personnels à CAPREIT. Cela peut avoir une incidence sur la capacité de CAPREIT à vous fournir des services.

Lorsque CAPREIT obtient votre consentement, vous pouvez demander notre aide pour mieux comprendre la portée du consentement demandé, soit en communiquant avec le bureau administratif concerné, soit en communiquant avec notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse indiquée dans la section « Responsabilité de la conformité à notre politique de confidentialité » ci-dessous. De plus, le consentement précédemment accordé peut être retiré à tout moment, sous réserve de certaines restrictions juridiques ou contractuelles, en notifiant par écrit le responsable de la protection de la vie privée. N’oubliez pas qu’en retirant votre consentement (en tout ou en partie) à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos Renseignements Personnels, CAPREIT pourrait ne plus être en mesure de vous fournir les services que vous avez demandés.

Collecte, utilisation et divulgation de Renseignements Personnels sans consentement

En certaines circonstances, CAPREIT peut, ou peut être tenue de recueillir, d’utiliser ou de divulguer vos Renseignements Personnels à votre insu ou sans votre consentement. Ces circonstances comprennent : si la collecte, l’utilisation ou la divulgation à votre insu ou sans votre consentement est exigée ou permise par la loi, si les Renseignements Personnels sont fournis à nos avocats, dans le but de recouvrer une dette envers nous ou de résoudre un différend, en conformité avec une assignation, un mandat ou une ordonnance émise par un tribunal, une personne ou un organisme ayant le pouvoir d’exiger la production de renseignements, ou pour se conformer aux règles du tribunal relatives à la production de dossiers.

La divulgation peut également être faite à une institution gouvernementale ou à un organisme d’enquête qui a fait une demande d’information et qui a établi son autorité légale pour obtenir l’information.

Divers organismes gouvernementaux (p. ex. l’Agence du revenu du Canada, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, la Commission des droits de la personne, etc.) ont le pouvoir d’examiner nos dossiers et d’interviewer nos employés dans le cadre de leur mandat. De plus, à notre initiative, CAPREIT peut également divulguer des Renseignements Personnels à votre insu ou sans votre consentement si ces renseignements sont utilisés dans le but d’agir dans le cadre d’une urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité d’une personne, ou s’ils ont été recueillis alors que le consentement n’est pas requis.

Conservation de vos Renseignements Personnels

CAPREIT a mis en place des politiques et des pratiques régissant la conservation et la destruction des Renseignements Personnels en sa possession ou sous sa garde. CAPREIT conserve vos Renseignements Personnels aussi longtemps qu’il est nécessaire pour répondre aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou utilisés et pour se conformer aux lois applicables.

Protection de vos Renseignements Personnels

CAPREIT protégera vos Renseignements Personnels d’une manière qui est conforme et appropriée à la nature sensible de ces Renseignements Personnels. Par exemple, CAPREIT prend des mesures physiques, techniques et organisationnelles pour s’assurer que vos Renseignements Personnels soient protégés de façon adéquate lorsqu’ils sont sous sa responsabilité, y compris lorsque vos Renseignements Personnels sont transférés à l’un de ses fournisseurs de services situés à l’extérieur de la juridiction où vous résidez. Notre traitement de vos Renseignements Personnels respectera leur nature confidentielle en tout temps à partir du moment de leur collecte jusqu’à leur élimination ou destruction finale.

Gouvernance des données et mesures de sécurité

CAPREIT applique des politiques et des pratiques qui assurent la protection de vos Renseignements Personnels. Selon le volume et la nature sensible des renseignements, les fins auxquelles ils sont utilisés et le format dans lequel ils sont conservés, CAPREIT met en œuvre une combinaison de mesures pour protéger vos Renseignements Personnels, y compris :

Des pratiques internes qui limitent l’accès du personnel aux Renseignements Personnels;
Si les informations sont collectées ou stockées sous forme électronique, des protections techniques telles que le cryptage, les pare-feu, les logiciels antivirus et des mesures similaires;
Une personne désignée comme responsable de la protection de la vie privée pour surveiller la conformité de CAPREIT aux lois applicables en matière de protection des données;
La formation du personnel en matière de confidentialité et de sécurité des données;
Des procédures pour recevoir, enquêter et répondre aux plaintes ou aux demandes de renseignements concernant les pratiques de traitement de l’information de CAPREIT, y compris tout incident de sécurité impliquant des Renseignements Personnels;
Un cadre régissant la conservation et la destruction des Renseignements Personnels, tel que plus amplement décrit ci-dessus dans la section « Conservation de vos Renseignements personnels » de la présente Politique;

Une liste de personnes ou d’entités commerciales auxquelles vos Renseignements Personnels peuvent être fournis après la signature d’un bail, et qui peuvent, à leur tour, vous envoyer des Messages Électroniques Commerciaux (MEC) est jointe en annexe à la présente Politique sous le titre : « Divulgation à des tierces parties ». À l’heure actuelle, CAPREIT a pris des mesures pour interdire de façon générale aux tierces parties d’utiliser vos Renseignements Personnels dans le but de vous envoyer des MEC, à moins que ceux-ci ne soient exemptés des restrictions de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ou qu’ils soient envoyés en pleine conformité avec celle-ci.

CAPREIT s’engage à déployer des efforts raisonnables pour maintenir l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour de vos Renseignements Personnels qui sont conservés par CAPREIT, tel que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et doivent être utilisés. CAPREIT peut, de temps à autre, vous demander de confirmer l’exactitude de vos Renseignements Personnels à ces fins.

Transferts de Renseignements Personnels vers d’autres juridictions

CAPREIT peut stocker vos Renseignements Personnels à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada. Certains de nos fournisseurs de services peuvent également accéder à vos Renseignements Personnels, les traiter ou les stocker à l’extérieur de la province où vous résidez. Dans ce cas, CAPREIT utilise des mesures de protection raisonnables pour s’assurer que ses fournisseurs de services protègent vos Renseignements Personnels, peu importe où ils sont utilisés ou stockés. Lorsque vos Renseignements Personnels sont utilisés ou stockés dans une juridiction autre que celle où vous résidez, ils peuvent être assujettis aux lois de cette juridiction étrangère, y compris toute loi permettant ou exigeant la divulgation de l’information au gouvernement, aux organismes gouvernementaux, aux tribunaux et aux organismes d’application de la loi de cette juridiction.

Utilisation de la vidéosurveillance, d’enregistrement et de photographies

Des équipements vidéo peuvent être installés et fonctionner dans les aires communes de nos immeubles dans lesquels se trouvent les unités de location de nos locataires ainsi que dans les bureaux de l’entreprise. L’équipement vidéo peut avoir des capacités telles que le zoom, ou des fonctions de vision nocturne. L’équipement vidéo peut fonctionner à tout moment. La surveillance des enregistrements vidéo peut se faire à tout moment pour assurer la sécurité de nos locataires, du personnel de la propriété, des entrepreneurs et des autres personnes visitant l’immeuble.

Des photographies peuvent être prises pour l’administration des activités commerciales ou pour documenter des incidents.

CAPREIT recueille ces renseignements pour assurer votre sécurité et votre jouissance raisonnable des lieux, ainsi que celles des autres locataires, pour s’assurer que vous avez accès aux locaux, à l’équipement et aux services que CAPREIT a accepté de fournir, pour préserver la propriété de CAPREIT et pour dissuader la criminalité.

Lorsque la loi l’exige, des écriteaux seront affichés pour vous informer qu’un équipement vidéo fonctionne et enregistre des Renseignements Personnels vous concernant. Vous pouvez contacter notre responsable de la protection de la vie privée si vous avez des questions concernant les enregistrements vidéo.

Utilisation d’équipements audio et d’enregistrements

Lorsque vous communiquez avec notre service d’assistance téléphonique à la clientèle, CAPREIT peut effectuer des enregistrements audio de son personnel, de ses entrepreneurs, de ses locataires ou d’autres personnes. Les enregistrements ont plusieurs raisons d’être, notamment : les situations où il y a des problèmes de rendement liés au travail en ce qui concerne le rôle de CAPREIT en tant qu’employeur, pour assurer la sécurité du lieu de travail, pour le contrôle de la qualité, pour la formation et pour prévenir le harcèlement.

Des enregistrements audio peuvent être effectués lors de réunions, d’entrevues ou d’appels téléphoniques entre CAPREIT et son personnel, ses fournisseurs et ses entrepreneurs. Les appels faits à CAPREIT peuvent également être enregistrés à des fins de formation et de contrôle de la qualité. Les renseignements enregistrés par l’équipement audio peuvent saisir les communications de l’une ou l’autre des personnes suivantes : l’employeur, le personnel, les locataires, les entrepreneurs et le grand public.

Exercice du droit d’accès ou de rectification de vos Renseignements Personnels et autres droits relatifs à la vie privée

Vous pouvez demander l’accès à vos Renseignements Personnels détenus par CAPREIT en communiquant par écrit avec le responsable de la protection de la vie privée. À la réception d’une telle demande écrite, vous serez, dans la mesure du possible et dans la mesure où la loi applicable le permet, on vous informera de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos Renseignements Personnels, de l’accès à ces Renseignements Personnels et d’en assurer l’exactitude.

Vous avez également le droit de demander la rectification de vos Renseignements Personnels si ceux-ci sont inexacts, incomplets ou ne sont plus à jour. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez également être en droit de demander la rectification ou la suppression de vos Renseignements Personnels si notre collecte, notre divulgation ou notre conservation de ces informations n’est pas autorisée par la loi.

Toute question relative à la demande d’accès ou de rectification des Renseignements Personnels ou à vos autres droits en matière de protection de la vie privée peut être adressée à notre responsable de la protection de la vie privée.

Fichiers témoins et technologies similaires

Lorsque vous visitez le ou les sites Web de CAPREIT, CAPREIT peut recueillir et utiliser votre adresse de protocole internet pour aider à diagnostiquer les problèmes avec notre serveur et pour administrer le site Web, pour comprendre comment les utilisateurs et utilisatrices interagissent avec le site Web de CAPREIT et pour recueillir des renseignements démographiques généraux. CAPREIT peut également recueillir les choix de pages Web, le type de navigateur, le système d’exploitation et le temps que vous passez sur le site, afin d’aider CAPREIT à améliorer votre expérience.

CAPREIT utilise des « fichiers témoins », une technologie qui installe une petite quantité d’information sur l’ordinateur des personnes utilisant un site Web, afin de permettre à notre site Web de reconnaître les visites futures à l’aide de cet ordinateur et d’éviter d’avoir à enregistrer vos coordonnées à chaque visite. Les fichiers témoins améliorent la commodité et l’utilisation de notre ou de nos sites Web. Par exemple, les informations fournies par les fichiers témoins sont utilisées pour vous reconnaître en tant que personne ayant déjà utilisé notre ou nos sites Web, pour suivre votre activité sur notre ou nos sites Web, pour répondre à vos besoins et pour faciliter votre expérience sur notre ou nos sites Web. Vous pouvez choisir de refuser les fichiers témoins si votre navigateur le permet, mais cela peut affecter votre utilisation de nos sites Web et votre capacité à accéder à certaines de leurs fonctions ou d’y effectuer des transactions.

CAPREIT utilise également des fichiers témoins et des pixels invisibles pour suivre le comportement des personnes utilisant ses sites Web et pour compiler des rapports sur les données démographiques de ces personnes et sur les tendances du trafic sur les sites Web. Dans ses applications, CAPREIT peut également utiliser des outils analytiques et des technologies ou méthodes de suivi automatisé. CAPREIT utilise ces outils pour analyser et améliorer l’expérience des utilisateurs et utilisatrices. Veuillez consulter notre politique sur les fichiers témoins pour obtenir de plus amples renseignements.

CAPREIT peut utiliser des réseaux publicitaires de tierces parties pour afficher de la publicité sur nos sites Web ou d’autres sites Web. Ces réseaux publicitaires utilisent des fichiers témoins ou des technologies similaires pour suivre vos habitudes de navigation sur nos sites Web et sur les sites Web de tiers afin de vous offrir de la publicité personnalisée en fonction de vos intérêts et préférences présumés. Par exemple, un fichier témoin peut être placé sur votre ordinateur lorsque vous visitez un site Web de CAPREIT, qui est reconnu et utilisé par des réseaux publicitaires tiers pour vous présenter une publicité de CAPREIT lorsque vous visitez d’autres sites Web au sein de leur réseau publicitaire. Comme décrit ci-dessus, vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il refuse les témoins. Si vous refusez les témoins, vous pouvez quand même recevoir de la publicité en ligne, mais celle-ci peut être moins personnalisée. Certains réseaux publicitaires participent à des programmes industriels qui incluent des pages Web à visiter pour refuser. Par exemple : https://youradchoices.ca/fr/en-savoir-plus.

Sites Web de tierces parties

CAPREIT peut fournir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas exploités ou contrôlés par CAPREIT. Ces sites Web ne sont pas régis par la présente Politique. Vous devriez consulter la politique de confidentialité associée à tout site Web lié avant de visiter le site ou de fournir des renseignements.

Droits supplémentaires pour les personnes résidant dans l’Espace économique européen (EEE)/Suisse

Si vous êtes de l’EEE ou de la Suisse, vous pouvez avoir le droit d’exercer des droits supplémentaires, notamment :

Droit à l’effacement : Dans certaines circonstances, vous pouvez avoir un droit plus large à l’effacement des Renseignements Personnels que CAPREIT détient à votre sujet. Veuillez noter que CAPREIT peut avoir besoin de conserver certains renseignements à des fins de tenue de dossiers, pour effectuer des transactions ou pour se conformer à ses obligations légales
Droit d’opposition au traitement : Vous pouvez avoir le droit de demander que CAPREIT cesse de traiter vos Renseignements Personnels
Droit de restreindre le traitement : Vous pouvez avoir le droit de demander que CAPREIT restreigne le traitement de vos Renseignements Personnels dans certaines circonstances (par exemple, lorsque vous croyez que les Renseignements Personnels que CAPREIT détient à votre sujet sont inexacts ou détenus illégalement)
Droit à la transférabilité des données : Vous pouvez avoir le droit d’obtenir vos Renseignements Personnels dans un format structuré, lisible par machine et couramment utilisés et de demander que CAPREIT transfère les Renseignements Personnels à un autre contrôleur de données sans entrave

Pour exercer ces droits, veuillez contacter CAPREIT comme indiqué à la fin de la présente Politique.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de protection des données concernant notre collecte et notre utilisation de vos Renseignements Personnels. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données.

Renseignements Personnels des enfants

Notre ou nos sites Web sont destinés aux personnes ayant atteint l’âge de la majorité. CAPREIT ne sollicite ni ne recueille sciemment de Renseignements Personnels d’enfants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité par le intermédiaire de son site Web. Si vous n’avez pas l’âge de la majorité, veuillez ne pas soumettre de Renseignements Personnels par l’entremise du site Web. Si CAPREIT est informée ou découvre qu’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la majorité nous a soumis des Renseignements Personnels, CAPREIT prendra des mesures raisonnables pour supprimer ces renseignements.

Modifications de notre politique de confidentialité

CAPREIT se réserve le droit de modifier la présente Politique de temps à autre. Si CAPREIT apporte un changement important, il fournira un avis plus explicite lorsque les lois applicables l’exigeront. CAPREIT vous recommande de consulter périodiquement cette politique, qui est disponible sur notre site Web www.capreit.ca, afin d’être au courant de tout changement. Votre utilisation continue de nos services ou de notre site Web après l’affichage de toute modification de la présente politique ou après avoir été informé de ces modifications constitue votre acceptation de ces modifications. La « date d’entrée en vigueur » figurant en haut de la présente politique indique la date de sa dernière mise à jour.

Responsabilité de la conformité à notre politique de confidentialité

Notre responsable de la protection de la vie privée est chargé de superviser la conformité de CAPREIT à la présente Politique et peut être joint à l’adresse suivante :

Responsable de la protection de la vie privée, Elise Lenser

Canadian Apartment Properties Real Estate Investment Trust

11, rue Church, Bureau 401

Toronto, ON M5E 1W1

privacy@capreit.net

Questions ou préoccupations concernant nos pratiques en matière de confidentialité

Veuillez adresser toute question ou préoccupation concernant notre conformité à la présente Politique ou nos pratiques en matière de confidentialité en général à notre responsable de la protection de la vie privée par courrier électronique à l’adresse privacy@capreit.net ou à l’adresse indiquée ci-dessus.

Annexe « A » : Liste de divulgation à des tierces parties

Ci-dessous, une liste des tierces parties auxquelles le Propriétaire pourrait fournir des Renseignements Personnels et qui pourraient vous envoyer des MEC.

Bell Canada

1050 côte du Beaver Hall, Montréal, Québec H2Z 1S4 www.bell.ca

Bragg Communications Inc.

6080, rue Young, Halifax, Nova Scotia B3K 5M3 www.eastlink.ca

Cogeco Cable Canada LP

950, Syscon Road, B.P. 5076, STN LCD 1, Burlington, Ontario L7R 4S6 www.cogeco.ca

Firetronics 2000 Inc.

550, Alden Rd, bureau 110, Markham, Ontario L3R 6A8

Western Fibre Communications Corp.

1100-225 6^e Avenue S.O., Calgary, Alberta, T2P 1N2 getmoby.com

Rogers Communications Partnership

855, York Mills Road, Toronto, Ontario M3B 1Z1 www.rogers.com

TELUS Communications Inc.

510, rue Georgia O., Vancouver, C.-B. V6B 0M3 www.telus.com

Videotron

612, rue Saint-Jacques, Montréal, Québec H2C 4M8 www.videotron.com

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